Certification des résultats des missions de contrôle de la paie et de l’examen des recours des agents et fonctionnaires de l’Etat

Après l’installation du nouveau système informatisé de gestion de la paie (SYGECPAF) au mois d’août 2015, le Ministère du Budget a, sur instruction de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, diligenté trois missions de contrôle de la paie dans les Secteurs de l’ESU-RST, de l’EPS-INC/ETP et de la Santé Publique dans la ville province de Kinshasa ainsi que dans les Provinces du Kongo Central, ex-Bandundu, ex-Equateur, ex-provinces des Kasaï Oriental et Occidental, avec le concours des syndicalistes.

A l’issue de la mission de contrôle des 3 Secteurs précités à Kinshasa, un effectif de 2.085 unités a été bloqué dans le fichier de la paie pour un impact mensuel de FC 385.335.082, soit CDF 1.156.005.246 par trimestre. Tandis que les résultats du contrôle dans les 5 provinces ont provisoirement dégagé des économies de l’ordre de :

  1. 7.503.097.572,14 FC par trimestre, réalisées sur les doublons, fictifs et autres irrégularités dans la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat des Secteurs précités dans les 5 provinces ;
  2. 323.261.499,00 FC sur les frais de fonctionnement y relatifs.

Par ailleurs, le Comité de Suivi de la Paie a contrôlé les reliquats de la paie auprès des banques et a relevé un effectif de 5.136 unités non identifiées par ces dernières, permettant de réaliser des économies d’un import de 1.638.842.913 FC par trimestre.

Cette expérience atteste la nécessité impérieuse d’instituer la Commission permanente de certification des résultats de contrôle de la paie suivant l’Arrêté Interministériel n° 002/ME/MIN.BUDGET/2016, n° CAB/MIN/FINANCES/2016, n° 027/CAB.MIN/FP/2016 du 07 mai 2016.

Missions et objectifs de la commission permanente de certification des résultats

L’article 3  de l’Arrêté interministériel précité assigne à la Commission permanente de certification les missions et tâches suivantes :

  1. Examiner les rapports des missions de contrôle de la paie et certifier leurs résultats ;
  2. Effectuer, en cas de nécessité, des missions de contre-vérification des résultats présentés par les équipes chargées du contrôle de la paie ;
  3. Examiner les cas de recours soumis par les agents et fonctionnaires de l’Etat dont les salaires ont été bloqués ;
  4. Dégager les économies réalisées au profit du Trésor par lesdites missions ;
  5. Soumettre au Gouvernement, des propositions d’affectation des reliquats de la paie, avec comme priorité le paiement des agents et fonctionnaires de l’Etat dits « non payés » (NP) ;
  6. Déterminer les modalités pratiques de ce paiement et veiller à la transparence des opérations ad hoc.

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Cellule Paie, 16 mai 2016